La Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (2024, chapitre 9) a introduit une nouvelle obligation, entrée en vigueur le 5 mars 2025, prévue respectivement à l’article 258.0.1. de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3)[1] pour un centre de services scolaire et une commission scolaire, et à l’article 54.0.1. de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1)[2] pour un établissement d’enseignement privé (les trois types d’Organismes scolaires) de se doter d’un code d’éthique, selon la forme prescrite par le ministre, applicable aux membres de leur personnel et à toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à besoins particuliers (qu’ils soient mineurs ou adultes) ou à être en contact avec eux.
Pour plus d’information, vous pouvez également communiquer avec la personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité à la CSEM : RGEI@emsb.qc.ca.